règlement crypto actifs
Adopté le lundi 14 mars 2022 par la Commission de la politique économique de l’Union Européenne, le projet de règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) ouvre la voie à un environnement plus sécurisé et plus transparent des échanges crypto sur la blockchain. Toutefois, plusieurs points méritent une précision afin d’éviter les quiproquos entre les différents acteurs du secteur.
Comment définir le projet MiCA ?
MiCA ou Markets in Crypto-Assets est un texte qui fait partie du projet de mesures mises en place par l’UE pour réguler les échanges financiers numériques. Ce texte contient tout un ensemble de règlements visant à ce que les lois qui encadrent les services financiers numériques s’adaptent à l’avancée de la technologie et soient favorables à l’évolution des échanges monétaires en ligne.
Quel est l’objectif principal du MiCA ?
MiCA a pour principal objectif de mettre en place des dispositifs pour encadrer les offres de prestations des spécialistes en crypto-actifs. De la même manière que les directives DSP2 et DME2 encadrent les autres domaines des services financiers, MiCA vise à harmoniser les échanges liés à la crypto monnaie. La seule différence, c’est que ce texte prend effet dans l’immédiat, sans obligatoirement attendre d’être transposé en droit national. Il s’agit surtout de mettre en place un nouveau règlement qui va renforcer la sécurité juridique du secteur et garantir la stabilité des finances mondiales, sans pour autant empêcher l’ouverture à d’autres formes d’échanges financiers.
Qu’est-ce qui change au niveau des Stablecoins ?
Le texte redéfinit les crypto actifs en les départageant sous trois catégories :
· Les jetons qui font référence à un ou plusieurs actifs, dont les Stablecoins qui seront désormais supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
· Les jetons de monnaie électronique qui seront régulés par l’Autorité bancaire européenne (ABE).
· Les « utility tokens » liés à l’exploitation d’une plateforme pour fournir un accès numérique à un bien ou à un service.
À noter que cette nouvelle catégorisation des crypto actifs ne fait aucunement mention des NFT. Les non fongibles tokens ne sont donc pas concernés par le texte MiCA, à moins d’appartenir à la catégorie des « utility tokens ». Autrement, tous les acteurs qui proposent ces dits services sont dorénavant soumis à un enregistrement.
Quelles contraintes pour les PSAN existants ?
Les nouveaux dispositifs mis en place par l’intermédiaire du texte MiCA concernent davantage les procédures d’agrément que les procédures d’enregistrement PSAN. Dans le contexte actuel où aucun prestataire n’a encore obtenu l’agrément, mais uniquement un enregistrement, les contraintes ne sont pas les mêmes en termes de système informatique et de fonds propres. D’un côté, le statut PSAN en France sera remplacé par le statut de prestataire européen. Mais il permettra toujours au prestataire d’obtenir un passeport européen qui lui permet de proposer des services dans n’importe quel pays de l’UE. À ce titre, il devra répondre à certaines exigences prudentielles, d’honorabilité des dirigeants et de KYC (Know Your Client). D’un autre côté, ce même statut lui permet d’élargir ses champs d’activités tout en observant l’obligation d’agrément.
MiCA vise-t-il particulièrement le Bitcoin ?
Une partie de ce texte fait référence aux méthodes de création de crypto monnaies, en particulier la « proof work » que Bitcoin et Ethereum utilisent. À l’origine, MiCA avait pour objectif de supprimer ce système de validation des blocs, jugé trop énergivore. Cela signifierait alors l’anéantissement du Bitcoin et de l’Ether en Europe. En réalité, le texte vote plutôt pour l’intégration des activités durables dans l’assiette fiscale des utilisateurs de crypto monnaies. Les négociations sont encore en cours auprès de la Commission, du Conseil et du Parlement pour une entrée en vigueur éventuelle en 2023 ou 2024. Parallèlement, une proposition de régime pilote visant à encadrer l’utilisation des actifs numériques en tant qu’actifs financiers, serait aussi en cours de négociation.
Comment MiCA améliorera-t-il la lutte contre le blanchiment d’argent ?
Les législateurs européens débattent également autour du thème de la lutte contre le blanchiment d’argent. Cette loi, adoptée par la Commission européenne le 20 juillet 2021, inclut une proposition qui vise à régulariser les transferts de crypto monnaies. Le texte fait essentiellement mention d’un nouveau règlement concernant les transferts de fonds. Concrètement, les législateurs imposent aux fournisseurs de services de paiement, une plus grande transparence sur les identités de l’émetteur et du bénéficiaire lors d’un transfert de fonds en crypto monnaies. Il est aussi question de vérifier les informations fournies par le propriétaire du portefeuille crypto utilisé pour les transferts, notamment dans le cas d’un portefeuille non hébergé. Ce qui mettrait donc fin aux transactions anonymes, tant appréciées des utilisateurs.
